GENERALITES

1 - Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients. Sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat. L'acceptation de toute offre émanant de notre Société emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre Société n'aurait pas contracté. Elles annulent les conditions générales d'achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas être écartées par celles-ci.

2 - Toute commande n'est valable, et le contrat de vente Il'est réputé formé, que lors de son acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande ou de livraison elle-même.

3 - Notre société se réserve le droit de refuser toute vente aux clients pratiquant des reventes à perte illicite ou se livrant à des actes de concurrence déloyale. Notre société se réserve de vendre directement ou indirectement ses produits hors de la CEE. Notre Société donne la priorité aux commandes passées par ses clients habituels et ce en raison de la nature, de la spécificité et de la rareté de ses produits.

4 - Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment sans préavis.

5 - La responsabilité de notre Société n'est pas engagée du fait de tous dommages causés par nos produits.

PRIX : Le prix payé par le client sera le tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, en sus à la charge de l'acheteur et nets de tout escompte.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf Convention expresse contraire, les paiements s'effectuent :

à la commande.
pour les clients et entreprises commerciales.
à 30 jours fin de mois date de facture.

Dans tous les cas, les factures inférieures à 152 € T.T.C. sont payables à réception.

LES PAIEMENTS SONT LIBELLES A L'ORDRE DE S.A.R.L. RIVIERA WINE CHATEAU RASQUE SELON L'EN-TETE DE LA FACTURE.

Notre société se réserve le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière de l'acheteur semble l'exiger (ligne de crédit, retard de paiement des précédentes factures…). Tout droit de compensation découlant d'une créance réciproque de l'acheteur à un titre quelconque est exclu. L'acheteur s'interdit de retenir aucune somme exigible au profit du vendeur, que ce soit à titre de garantie, de retenues fiscales ou de compensation.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le droit à ristourne éventuelle est expressément suspendu au complet respect par l'acheteur de toutes ses obligations pendant la période considérée, notamment au complet paiement de toutes sommes dues à un titre quelconque. Nos traites, acceptations de règlement, ou envois franco n'apportent ni novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction. En cas de retard de paiement aux époques stipulées sur la facture ou dans les présentes conditions, les sommes dues produiront intérêts de plein droit et sans formalité le premier jour de retard et jusqu'au complet paiement sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de notre société. En cas de recouvrement contentieux, les frais correspondants seront à la charge de l'acheteur.

Il est expressément prévu que tout retard dans le paiement suspendra l'exécution des contrats en cours sans que notre Société puisse être considérée comme responsable à quelque titre que ce soit du retard ainsi apporté à l'exécution des contrats, et ce y compris le cas où, par exception, les délais prévus au contrat seront impératifs et sanctionnés par des pénalités de retard. En cas de retards de paiement répétés, nous nous réservons le droit d'exiger de l'acheteur les versements anticipés pour tous les contrats de vente en cours d'exécution et de nous désister de ceux-ci.

DELAIS

Les délais de livraison indiqués sur nos offres, accusés de réception de commande sont purement indicatifs. Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d'évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, guerre réquisition, fait du prince, émeute, gel, autre phénomène naturel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d'exportation, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre Société.

LIVRAISON - TRANSPORT

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, et sauf indication contraire portée dans la confirmation de commande, la livraison est toujours effectuée en nos magasins. La livraison et le transfert des risques s'effectuent soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, indiquée par nous, aux frais, risques et périls de l'acheteur, et, en toute hypothèse, au plus tard dès que la marchandise quitte nos locaux.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société. Les marchandises devront être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur, et spécialement jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, en cas de revendication pour non paiement partiel ou total les marchandises en stock chez le client sont réputées correspondre aux créances impayées. L'acheteur supportera tous les risques de dommages subis ou causés. Les marchandises devront être assurées contre tous les risques. Les règlements provenant de l'assureur nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l'acheteur, notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, au cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations. L'acheteur ne peut aliéner notre propriété, que dans le cadre d'affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour autant qu'il ne se trouve pas en retard de paiement. La réserve de propriété sur les marchandises se transporte sur la créance du prix de ces marchandises lors de la revente par notre acheteur initial.

CONTESTATIONS

En cas de litige quelconque relatif à une fourniture ou à son règlement, et quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN sera seul compétent en cas de litige avec un acheteur.